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Je vends/achète un immeuble | Je suis propriétaire depuis peu. Ce contrôle est-il obligatoire ?

Fiche d'information OFEN - Contrôle lors du changement de propriétaire

Dans le cadre d'une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n'est pas nécessaire. En revanche, vous devez nous transmettre une copie du rapport de sécurité en votre possession afin que nous puissions actualiser la périodicité de contrôle (date du dernier rapport valable + périodicité de contrôle selon type d'installation).

Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire.
L'avocat-notaire en charge du dossier a l'obligation de vous informer à ce propos.

Dans la pratique, les frais relatifs au contrôle périodique sont assumés par le vendeur.

Exemples pour une habitation avec périodicité 20 ans 

 

Dernier contrôle

Changement propriétaire   

Nouveau contrôle

Prochain contrôle

2004

2011

oui

2031 (2014)

2005

2011

oui

2031 (2015)

2006

2011

oui

2031 (2016)

2007

2011

non

2027

2008

2011

non

2028

2009

2011

non

2029

 

 

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