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J'ai reçu une demande de présentation d'un rapport de sécurité. De quoi s'agit-il ?

Le contrôle périodique d'une installation électrique s'apparente au contrôle technique d'un véhicule. Toute installation en service, donc raccordée au réseau, doit être périodiquement inspectée, comme doit l'être un véhicule immatriculé qui peut emprunter la voie publique.

Ce contrôle n'est pas lié à la fréquence d'utilisation de l'installation mais à sa nature (habitation, commerce…).
Suite à ce contrôle, lorsque la conformité de l'installation aux normes de sécurité en vigueur est garantie, un rapport de sécurité est établi.

Ce courrier vous invite donc à faire procéder à ce contrôle et à nous faire parvenir le rapport de sécurité en découlant.

Cliquer sur l'image pour voir le schéma détaillé

Adressage des correspondances

Nous avons l'obligation légale de contacter le propriétaire de l'installation soumise au contrôle (art. 36 de l'OIBT et arrêt A-2470/2010 du Tribunal administratif fédéral).
Toute la correspondance (demande de présentation du rapport de sécurité, rappels et factures de frais de rappel) est envoyée à la même adresse (celle du propriétaire). Le cas échéant, le dossier OIBT de l'installation concernée est réinitialisé pour obéir à cette obligation.

Remarque sur les immeubles en copropriété

Lorsque plusieurs propriétaires sont responsables d'une même installation, un représentant de la copropriété doit être nommé. Celui-ci s'engage à recevoir toute la correspondance relative au contrôle périodique de l'installation (y compris d'éventuelles facturations de frais de rappel) en son nom et a faire le nécessaire auprès de chaque copropriétaire jusqu'à la remise du rapport de sécurité à Sierre-Energie.

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L'installation à domicile par un de nos techniciens est offerte.
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