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Frais administratifs en cas de dépassement du délai

Le montant des frais administratifs en cas de retard de remise du rapport de sécurité s'élève 50.- francs (selon barème PDIE en vigueur).

Si vous estimez ces frais injustifiés, adressez-vous à l'organe de contrôle que vous avez mandaté pour convenir d'un arrangement.

Nous vous rappelons que le propriétaire bénéficie du libre choix de son prestataire et que notre entreprise n'est liée d'aucune façon avec les organes de contrôle indépendants. Par conséquent, un éventuel dysfonctionnement au sein de la relation entre le propriétaire et l'organe de contrôle que celui-ci a librement choisi de mandater n'a pas d'impact sur le bien-fondé de ces frais.

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