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Contrôle périodique des installations électriques (OIBT)

Des contrôles obligatoires pour les installations électriques : pourquoi, comment, etc. ?

Un contrôle des installations électriques est obligatoire :

  • Lorsque la périodicité selon l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) est échue. Sur demande de l'exploitant de réseau (distributeur d'électricité), le propriétaire de l'immeuble est alors invité à faire effectuer ce contrôle par un organe indépendant agrée et à présenter le rapport de sécurité qui en découle à son exploitant de réseau. Pour les habitations, la périodicité est de 20 ans.
  • Après tout changement de propriétaire pour les installations soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans, si le dernier contrôle effectué date de 5 ans ou plus.

Formulaire de contact OIBT

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous laissons le soin de vous adresser à un organe de contrôle agréé ou auprès de votre installateur-électricien.

Des fiches d'information sont également mises à disposition par l'Office Fédéral de l'Energie (OFEN).

J'ai reçu une demande de présentation d'un rapport de sécurité. De quoi s'agit-il ?

Le contrôle périodique d'une installation électrique s'apparente au contrôle technique d'un véhicule. Toute installation en service, donc raccordée au réseau, doit être périodiquement inspectée, comme doit l'être un véhicule immatriculé qui peut emprunter la voie publique.

Ce contrôle n'est pas lié à la fréquence d'utilisation de l'installation mais à sa nature (habitation, commerce…).
Suite à ce contrôle, lorsque la conformité de l'installation aux normes de sécurité en vigueur est garantie, un rapport de sécurité est établi.

Ce courrier vous invite donc à faire procéder à ce contrôle et à nous faire parvenir le rapport de sécurité en découlant.

Cliquer sur l'image pour voir le schéma détaillé

Adressage des correspondances

Nous avons l'obligation légale de contacter le propriétaire de l'installation soumise au contrôle (art. 36 de l'OIBT et arrêt A-2470/2010 du Tribunal administratif fédéral).
Toute la correspondance (demande de présentation du rapport de sécurité, rappels et factures de frais de rappel) est envoyée à la même adresse (celle du propriétaire). Le cas échéant, le dossier OIBT de l'installation concernée est réinitialisé pour obéir à cette obligation.

Remarque sur les immeubles en copropriété

Lorsque plusieurs propriétaires sont responsables d'une même installation, un représentant de la copropriété doit être nommé. Celui-ci s'engage à recevoir toute la correspondance relative au contrôle périodique de l'installation (y compris d'éventuelles facturations de frais de rappel) en son nom et a faire le nécessaire auprès de chaque copropriétaire jusqu'à la remise du rapport de sécurité à Sierre-Energie.

Pourquoi dois-je faire le contrôle OIBT et en quoi consiste-t-il ?

Entrée en vigueur au 1er janvier 2002, l'OIBT (Ordonnance sur les Installation à Basse Tension) prévoit qu'il est de la responsabilité du propriétaire d'un immeuble de veiller à ce que ses installations électriques répondent aux exigences légales en vigueur.

Le contrôle comprend un ensemble de vérifications et mesures de l'installation (tableau, prises, éléments encastrés, électroménager…). Son but est d'éliminer tout défaut ou usure, visible ou invisible, afin de garantir la sécurité des usagers.

Le contrôle périodique est obligatoire pour toutes les installations électriques, seule sa périodicité varie en fonction de la nature de l'installation.

Quelle est la périodicité de ce contrôle ?

Elle varie en fonction de la nature de l'installation et peut être de 1 an, 5 ans, 10 ans ou 20 ans. Elle est, par exemple, de 20 ans pour une habitation et de 10 ans pour un commerce.

La périodicité du contrôle est mentionnée sur le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle et indique sa durée de validité. Vous avez l'obligation légale de conserver ce document durant cette période.

Si vous pensez avoir en votre possession un rapport de sécurité qui pourrait invalider notre demande actuelle, veuillez nous en transmettre une copie (en PDF via notre formulaire de contact ou par courrier).
Combien coûte un contrôle périodique ?

L'OIBT ne fixe pas le montant du contrôle. N'hésitez pas à demander des devis, comparer les prestations.

Le cas échéant, essayez également de regrouper les contrôles au sein d'un même immeuble.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Prendre contact rapidement avec un organe de contrôle agréé

Vous avez le libre choix de l'organe de contrôle. La liste annexée à notre courrier regroupe des organes géographiquement proches de Sierre mais n'est ni exhaustive ni restrictive. Le registre officiel des autorisations de contrôler est en consultation sur le site de l'ESTI.

Notez cependant que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.

Nous vous invitons à ne pas tarder avant d'entreprendre les démarches nécessaires. En plus des disponibilités limitées des organes de contrôle, la suppression d'éventuels défauts constatés lors du contrôle pourrait entraîner des travaux. Le rapport de sécurité qui doit nous être transmis à la date indiquée dans ce courrier ne pourrait pas être établi avant la fin de ces travaux.

Transmettre une copie de notre demande à l'organe mandaté

En transmettant une copie de notre demande à l'organe choisi, vous vous assurez que les informations importantes telles que le numéro d'installation et le numéro de compteur figureront sur le rapport de sécurité.

Si vous avez égaré notre courrier, vous retrouvez le numéro d'installation sur toutes vos factures de Sierre-Energie et le numéro de compteur sur le décompte annuel d'électricité.

Assurer le suivi de votre dossier

En fonction des prestations fournies par l'organe de contrôle que vous avez mandaté, vous devrez peut-être prendre en charge vous-même certaines formalités. Pour toute communication relative à l'OIBT, nous vous prions de privilégier l'utilisation du formulaire de contact prévu à cet effet.

Sierre-Energie intervient-elle sur mon installation ?

Non. Dans le cadre de l'OIBT, en tant qu'exploitant de réseau, nous avons un rôle administratif. Vous devez vous adresser à un organe de contrôle agréé. La liste annexée au courrier que vous avez reçu vous est fournie à titre indicatif, seul le registre officiel de l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort) fait foi.

L'électricien auquel je m'adresse habituellement peut-il procéder au contrôle ?

Conformément à l'OIBT, vous avez le libre choix de l'organe de contrôle.

Cependant, pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'OIBT stipule également que l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur ne sera pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.

Contactez votre installateur-électricien pour plus d'informations.

Extrait du registre officiel - Organes de contrôle de Sierre & Environs

Je vends/achète un immeuble | Je suis propriétaire depuis peu. Ce contrôle est-il obligatoire ?

Fiche d'information OFEN - Contrôle lors du changement de propriétaire

Dans le cadre d'une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n'est pas nécessaire. En revanche, vous devez nous transmettre une copie du rapport de sécurité en votre possession afin que nous puissions actualiser la périodicité de contrôle (date du dernier rapport valable + périodicité de contrôle selon type d'installation).

Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire.
L'avocat-notaire en charge du dossier a l'obligation de vous informer à ce propos.

Dans la pratique, les frais relatifs au contrôle périodique sont assumés par le vendeur.

Exemples pour une habitation avec périodicité 20 ans 

 

Dernier contrôle

Changement propriétaire   

Nouveau contrôle

Prochain contrôle

2004

2011

oui

2031 (2014)

2005

2011

oui

2031 (2015)

2006

2011

oui

2031 (2016)

2007

2011

non

2027

2008

2011

non

2028

2009

2011

non

2029

 

 

Mon installation est en cours de transformation

Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, veuillez nous contacter.

Délai de présentation du rapport de sécurité

Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois à partir de la demande. Durant cet intervalle, l'installation doit être contrôlée, les défauts corrigés et le rapport de sécurité nous parvenir.

Passé ce délai, des frais de rappel s'élevant à 50.- francs (selon barème PDIE en vigueur) pourront vous être facturés.

Restez attentif au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d'un organe de contrôle. En effet, en tant que propriétaire, c'est à vous qu'il incombera de payer cette facture, le cas échéant.

Si des circonstances particulières devaient vous empêcher de respecter le délai imparti, veuillez nous contacter.

Frais administratifs en cas de dépassement du délai

Le montant des frais administratifs en cas de retard de remise du rapport de sécurité s'élève 50.- francs (selon barème PDIE en vigueur).

Si vous estimez ces frais injustifiés, adressez-vous à l'organe de contrôle que vous avez mandaté pour convenir d'un arrangement.

Nous vous rappelons que le propriétaire bénéficie du libre choix de son prestataire et que notre entreprise n'est liée d'aucune façon avec les organes de contrôle indépendants. Par conséquent, un éventuel dysfonctionnement au sein de la relation entre le propriétaire et l'organe de contrôle que celui-ci a librement choisi de mandater n'a pas d'impact sur le bien-fondé de ces frais.

Ordonnance sur les Installations à Basse Tension

Consulter le texte intégral de l'ordonnance (source www.admin.ch).
 
Documents divers

  • Dépliant de l'AES (Association des Entreprises électriques Suisses) sur le contrôle des installations électriques (2006) 
  • Procédure OIBT (schéma détaillé)
J'ai reçu un rapport de contrôle. Ce document est-il suffisant ?

Non, un rapport de contrôle n'est pas équivalent à un rapport de sécurité. Le rapport de sécurité indique non seulement qu'un contrôle a été effectué mais aussi que les éventuels défauts de l'installation ont été corrigés et que celle-ci est conforme aux normes en vigueur. Notre procédure se termine uniquement lorsque nous recevons un exemplaire du rapport de sécurité.

J'ai reçu le rapport de sécurité. Que dois-en faire ?

Vérifiez que le rapport est conforme aux exigences de l'OIBT :

Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité

  • Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
    • l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire;
    • la description de l'installation et ses particularités éventuelles;
    • la périodicité du contrôle;
    • le nom et l'adresse de l'installateur;
    • les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24;
    • le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon de l'art. 36.
  • Le rapport de sécurité est signé par la personne qui a effectué le contrôle, par le titulaire de l'autorisation d'installer et, le cas échéant, par le titulaire de l'autorisation de contrôler.
  • Le département fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l'Inspection et les organisations professionnelles.

Assurez-vous auprès de l'organe de contrôle que celui-ci nous a bien fait parvenir un exemplaire de ce document. C'est généralement le cas. Dans le cas contraire, transmettez-nous une copie du rapport de sécurité (attention, le document peut-comporter plusieurs autre pages qui ne sont pas le rapport proprement dit).

Vous avez l'obligation de conserver le rapport de sécurité durant toute sa période de validité, qui correspond à la périodicité mentionnée sur le rapport (20 ans si l'installation est une habitation, par exemple).

Je suis locataire et on me demande de présenter un rapport de sécurité. Que dois-je faire ?

Le contrôle périodique est de la responsabilité du propriétaire de l'installation. Vous devez nous communiquer dès que possible ses coordonnées ou, à défaut, celles de l'intermédiaire avec lequel vous traitez.

Vous pouvez le faire immédiatement via le formulaire de contact en ligne ou par poste en nous retournant notre courrier dûment rempli (voir formulaire au verso).

Je suis locataire, en quoi suis-je concerné(e) par l'OIBT ?

Vous êtes est tenu(e) de signaler tout défaut de l'installation au propriétaire ou à son représentant et de veiller à ce qu'il y soit remédié. Vous assurez ainsi votre sécurité et celle de vos proches en contribuant à ce que l'installation reste conforme aux normes en vigueur.

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