Lois fédérales

• Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
• Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
• Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Lois cantonales

• Loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels